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Logement familial : l’acte conclu sans le consentement du conjoint peut être annulé
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineInstrument majeur de la solidarité conjugale, la protection du domicile commun restreint directement les prérogatives attachées à la propriété. Durant le mar...